Amendement N° 811 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« selon lesquelles les missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 sont assurées »,
les mots :
« des missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.