Amendement N° 840 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ballay, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Aylagas, M. Robiliard, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 17
Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).
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