Amendement N° 841 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Touraine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, M. Robiliard, Mme Huillier, M. Ballay.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 17
I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En Corse, le produit de la fiscalité du tabac est affecté à la collectivité territoriale Corse pour des travaux de mise en valeur de la Région. Sur le continent, le produit de la fiscalité du tabac est affecté aux comptes de la sécurité sociale. Il convient de mettre un terme à cette différence de traitement. Les dépenses sanitaires liées au tabac représentent 25,9 milliards d'Euros par an à la sécurité sociale (Réf. Etude Kopp et Fénoglio OFDT). Cette charge ne doit pas uniquement être financée par le continent. Cet amendement propose d'affecter le produit de la fiscalité du tabac à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMts).
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