Amendement N° 855 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« inférieur ou ».
Exposé sommaire :
Correction d'un oubli.
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