Amendement N° 856 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« sont totalement exonérées »
les mots :
« ne sont pas dues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Ce ne sont pas les cotisations qui sont exonérées, mais les cotisants ; en cas d'exonération, les cotisations ne sont pas dues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.