Amendement N° 878 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« personne morale »
le mot :
« société ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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