Amendement N° 884 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots :
« la fraction excédant 5 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires.
Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent seulement 2 % du marché, cet amendement prévoit un abattement d'assiette, à hauteur de 5 millions d'euros.
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