Amendement N° 888 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Molac, M. Cavard, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.