Amendement N° 905 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le 1° vise à clarifier la possibilité de mise en œuvre de la mesure quel que soit l'objet du contrôle diligenté par les agents de contrôle des URSSAF et des caisses MSA.
Le 2° vise à mettre l'alinéa 4 en concordance avec l'alinéa 1, faisant référence aux « travailleurs salariés ou non salariés ».
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