Sous-Amendement N° 918 à l'amendement N° 731 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 48
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« À partir du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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