Sous-Amendement N° 921 à l'amendement N° 441 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Substituer aux mots :
« non-résidents »
les mots :
« qui ne résident pas en France ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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