Amendement N° 932 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots :
« dans d'autres pays européens, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur »
les mots :
« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux objectiver les termes de la comparaison entre les prix européens d'un dispositif médical inscrit au remboursement.
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