Sous-Amendement N° 938 à l'amendement N° 762 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 52
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« nucléaire, »,
insérer les mots :
« de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ».
Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l'imagerie.
En effet et dans les cas –très nombreux- où les autorisations d'équipements d'imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l'évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements.
Réparer cette omission, tel est l'objet du présent amendement.
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