Sous-Amendement N° 939 à l'amendement N° 167 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Accoyer.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de substitution »
les mots :
« d'interchangeabilité ».
Exposé sommaire :
Ce sous- amendement à l'amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l'ANSM de mai 2016 qui n'utilise par le terme « substitution » mais « interchangeabilité ».
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