Sous-Amendement N° 941 à l'amendement N° 155 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement retient la proposition visant à appliquer à la convention des pharmaciens la procédure de règlement arbitral, qui s'applique déjà pour les autres professions de santé conventionnées. En revanche, l'instauration d'un droit d'opposition n'est pas retenue, celui-ci n'étant pas opérant das la configuration actuelle de la représentation des pharmaciens.
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