Amendement N° AS11 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 132 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« annuel »
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
L'ensemble des acteurs du système de santé, et au-delà l'ensemble de la société, est concerné par la diffusion de l'innovation pharmaceutique et l'accès des patients aux nouvelles molécules qui impactent des pathologies majeures telles le cancer.
Par souci de transparence, il est nécessaire de préciser que le rapport annuel de la CNAMTS, qui dressera notamment un bilan des dotations allouées sur l'utilisation des crédits de ce nouveau Fonds, sera accessible au public.
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