Amendement N° AS127 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'interchangeabilité d'un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter un certain nombre de recommandations formulées par l'agence de sécurité du médicament, à savoir : recueillir l'accord du patient, mettre en place une surveillance clinique appropriée et assurer la traçabilité du produit. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les préconisations de l'Agence de sécurité du médicament qui permettent de mieux encadrer, dans l'intérêt des patients, l'usage des médicaments bio-similaires doivent être inscrites dans la loi.
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