Amendement N° AS143 (Non soutenu)

L'article 10 du projet de loi prévoit dans son alinéa 4 que la location régulière de meublés pour de courtes durées sur les plateformes collaboratives soit considérée, au-delà de 23 000 euros de recettes annuelles, comme une activité professionnelle conduisant pour le loueur à l'affiliation au RSI comme travailleur indépendant, correspondant au seuil fiscal pour ces mêmes activités.

Cet article permet de clarifier le cadre social applicable aux activités de l'économie collaborative pour qu'elles contribuent équitablement au financement de la sécurité sociale. Il permet en outre d'assurer une protection suffisante aux loueurs professionnels qui, en tant qu'auto-entrepreneurs acquièrent notamment des droits à pension de retraite. Enfin, il atténue le phénomène de concurrence sociale déloyale avec les acteurs de l'économie traditionnelle.

L'objet de cet amendement est de baisser le seuil de déclenchement du statut d'auto-entrepreneur de 23 000 à 17 000 euros pour ces activités, correspondant au montant annuel du SMIC.

En effet, gagner l'équivalent d'un SMIC par an en louant des biens meublés témoigne d'une véritable activité professionnelle, comparable à bien d'autres. Par exemple, en France, en 2014, 18% des artisans-commerçants n'ont pas dépassé les 17.000 euros de revenus bruts. Ce seuil permettrait d'aligner les prélèvements sociaux sur ceux des salariés pour la même tranche de revenus (« à revenu égal, prélèvements sociaux égaux ») et dès lors à réduire « une niche sociale ».

Par ailleurs, l'augmentation arithmétique du nombre de loueurs qualifiés comme autoentrepreneur, par l'abaissement de ce seuil, permettra de renforcer la sécurité des consommateurs (obligation d'assurances professionnelles etc.).

Les recettes ainsi dégagées contribueront à la solidarité sociale nationale.