Amendement N° AS192 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton.
I. – À l'alinéa 35, substituer au nombre :
« 600 »,
le nombre :
« 700 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ces trois dernières années, sur les 10 milliards d'euros d'économies réalisés par le gouvernement : 5 milliards d'euros viennent des contributions des industriels du médicament.Plutôt que de mettre en oeuvre des réformes structurelles qui permettrait de rétablir les comptes de la branche maladie, de Gouvernement préfère les mesures-rabot sur l'industrie pharmaceutique, pourtant l'un des fleurons de notre économie.
Les conséquences commencent à être dramatiques pour notre pays : baisse des investissements industriels, érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale, stagnation de l'activité de production, multiplication des difficultés d'entreprises qui se traduisent par des plans de sauvegarde de l'emploi (11 Plans de Sauvegarde de l'Emploi depuis le début de l'année et déjà 1953 postes supprimés en 2016 contre 1560 en 2015), diminution des effectifs, attractivité du marché érodée par un taux d'imposition général élevé et un taux d'imposition spécifique le plus élevé d'Europe.
L'industrie pharmaceutique française a perdu la situation d'excellence qui était la sienne et elle ne se situe plus qu'à la 5ème place européenne et prend de plus en plus de retard. Sur les 130 nouvelles molécules qui ont été autorisées en France entre 2012 et 2014, 8 seulement, seront produites en France. Ce sont autant d'emplois et de richesses qui nous échappent.
Alors que le Gouvernement prévoit, cette année encore, une ponction de 1,7 Md€, il est temps d'agir pour corriger les mécanismes dit de régulation mis en place par cet article qui affiche l'objectif de garantir la stabilité des dépenses de médicaments voulu par la Ministre sur la période 2015‑2017 et s'apparente plutôt à une taxation de la croissance négative du secteur
Le montant proposé pour le déclenchement de la contribution W en 2017 n'est pas cohérent avec les annonces ministérielles du 25 mai dernier sur un accès universel aux traitements innovants contre l'hépatite C, il est donc proposé de le relever de 100 millions d'euros et par conséquent, de le maintenir au niveau de la précédente LFSS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.