Amendement N° AS204 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Par ces alinéas, il est prévu que les particuliers louant leur véhicule via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d'un montant de 3860 €.
Une telle disposition porte atteinte à l'économie collaborative. Des particuliers vont être découragés de louer leurs biens.
Alors que le RSI doit faire face à des difficultés de fonctionnement, l'arrivée conséquente d'un grand nombre de particuliers devant s'affilier au RSI risque de déstabiliser encore plus ce système.
Il convient donc de les exclure.
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