Amendement N° AS212 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonction publique hospitalière et territoriale en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
II. – Le I s'applique aux agents publics civils et militaires de l'État.
Exposé sommaire :
Compte tenu de leur dynamique (+32 % en euros constants entre 2007 et 2014), les dépenses issues de l'hôpital (25 Md€ en 2014) représentent un enjeu majeur de réduction des dépenses d'assurance maladie. Comme le rappelle la Cour des comptes, les mécanismes de régulation qui se sont superposés au fil du temps n'ont pas apporté, ou en tout cas pas assez, les améliorations escomptées.
Ils ont également eu pour conséquence, puisque les réformes structurelles tardent à être décidées ou mises en œuvre, de tendre de plus en plus les comptes des hôpitaux.
La situation est difficile et le sujet est complexe. Cet amendement n'entend pas le régler, évidemment. Il propose juste une mesure de bon sens, facile à mettre en œuvre et qui pourrait apporter un peu de souplesse.
En effet, sous la précédente législature, un jour de carence avait été mis en place afin de mieux réguler les petits arrêts maladie. La Fédération Hospitalière de France avait constaté, pendant l'année où il avait été appliqué, que « la prise en charge des patients était mieux assurée grâce à des équipes plus stables et, dans le même temps, que des économies significatives avaient pu être dégagées au profit de dépenses indispensables (plus de 70 millions d'€). Le taux d'absentéisme avait par ailleurs baissé. »
Dans le contexte difficile que connaissent les hôpitaux, l'entêtement du Gouvernement actuel qui l'a supprimé est incompréhensible et il est urgent de mettre en place ce mécanisme que soutient aussi la Fédération Hospitalière de France (FHF).
Cet amendement prévoit donc l'instauration de 3 jours de carence, comme c'est le cas dans le secteur privé.
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