Amendement N° AS221 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 233 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tian.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement dont la liste est fixée par décret ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime uniformément les charges sociales la première année pour tout créateur ou repreneur d'entreprise mentionné à l'article L. 5141‑1 du code du travail, à la condition qu'il ait intégré un réseau national d'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise. L'objectif de cette mesure est de diminuer le taux de défaillances d'entreprise observé à cinq ans.
En effet, les dispositifs de soutien à la création d'entreprise (ACCRE, ARCE, NACRE) participent du dynamisme entrepreneurial de notre pays qui classe aujourd'hui la France en tête des pays de l'OCDE en nombre annuel de créations d'entreprise (source : OECD.stat, oct. 2016). A titre d'exemple, parmi les 1.281.519 demandeurs d'emploi entrés au cours du 4ème trimestre 2014, 20.064 ont exprimé la volonté de créer leur propre entreprise, à la place ou en parallèle de la recherche d'un emploi salarié (source : Pole Emploi, sept. 2016). 78 % l'ont effectivement concrétisé dans un délai d'une année grâce à ces dispositifs et parmi eux 66 % des demandeurs d'emploi ont déclaré avoir bénéficié de l'ACCRE.
Ce chiffre favorable masque toutefois une certaine fragilité, car la question de la pérennité des structures créées demeure un défi important. En effet, 50 % des entreprises disparaissent avant d'atteindre leur sixième année d'existence (alors que le taux est de 25 % à 2 ans). Cette forte « mortalité » intervient en général dans les « années charnières » de l'entreprise, entre 2 et 5 ans où la probabilité de défaillance annuelle augmente de 50 % par rapport aux premières années et représente le double du taux des années ultérieures. Toutefois, ce « taux de mortalité » descend à 34 % pour les entreprises accompagnées (source : Insee). Ainsi, pour le porteur de projet, l'enjeu est de pouvoir bénéficier d'un accompagnement à même de l'aider à traverser dans les meilleures conditions les 3 premières années d'existence de son entreprise
Or, en proposant de réserver l'éligibilité de l'ACCRE à des personnes ayant un niveau de revenus modestes et de réduire le montant d'aides dont les hauts revenus pourraient bénéficier au titre de ce dispositif, l'article 6 ne répond aucunement à ce besoin. Par ailleurs, la remise en cause du dispositif existant renforcerait la fragilité de l'entreprise à travers un accroissement des charges sociales et fiscales.
Afin d'encourager l'accompagnement du porteur de projet, cet amendement subordonne l'exonération des charges sociales lors de la première année d'activité de l'entreprise, à l'inscription du créateur ou repreneur d'entreprise dans un réseau national d'accompagnement à la création d'entreprise.
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