Amendement N° AS242 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ballay, M. Touraine.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 »
le nombre :
« 170 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever à 170 Euros par kilogramme le minimum de perception pour le tabac à rouler. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas en établissant un plancher en-dessous duquel le montant de la taxe ne diminue plus lorsque le prix descend. Ainsi cet amendement n'aura pas d'effet sur les prix qui sont au niveau ou au-dessus de l'augmentation souhaitée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.