Amendement N° AS256 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour financer le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en remplacement de crédit de l'ONDAM. Il participe donc à la présentation insincère de la construction de l'ONDAM, dénoncée par le Comité d'alerte le 12 octobre dernier.
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