Amendement N° AS281 (Non soutenu)

D'après le rapport sur la Sécurité Sociale de la Cour des Compte du 20 septembre 2016,« La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) n'est pas en mesure de produire des données cohérentes sur longue période relatives aux dépenses de soins des patients en Affectation de Longue Durée (ALD) pour le régime général ». Par ailleurs« le nombre des assurés en ALD au titre des différents régimes d'assurance maladie ne fait pas l'objet d'un suivi consolidé. Ni la CNAMTS, qui gère la base de données commune aux régime d'assurance maladie (le SNIIRAM), ni la direction de la sécurité sociale ne sont en mesure de fournir des donées fiables sur le nombre total d'assurés en ALD pour l'ensemble des régimes ».

De plus, l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques s'est traduite par une croissance vive et continue du nombre de bénéficiaires du dispositif des affections de longue durée, qui bénéficient d'une exonération de ticket modérateur pour les soins en lien avec leur(s) pathologie(s). Ce mode de prise en charge renforcée par l'assurance maladie a un impact significatif sur la croissance des dépenses de santé : les dépenses de soins des patients en ALD ont ainsi représenté89,3 Md€ en 2013 (tous régimes confondus),soit plus de 60,8 % des dépenses remboursées par la sécurité sociale, cette part étant appelée à encore augmenter à l'avenir.

La part prépondérante et croissante des dépenses de l'assurance maladie liée aux ALD pèse sur le niveau de prise en charge du reste de la population française.

La dynamique des dépenses de soins des patients en ALD n'est à ce jour pas maîtrisée, les déterminants de la dépense demeurent insuffisamment cernés et les politiques de contrôle menées jusqu'à présent n'ont qu'une portée limitée.

La nécessité d'organiser une véritable maîtrise médicalisée des dépenses est donc urgente et, à cet égard, les atypies en matière de dépenses comme les très fortes disparités géographiques mises en lumière témoignent de l'importance des enjeux en la matière.

Par exemple le coût d'une prise en charge pour un cancer est de 9 231 € en moyenne en France. Mais il s'élève à près de 10 500 € à Marseille, alors qu'il est inférieur à 8 000 € à Clermont-Ferrand.

Cet amendement propose que le gouvernement remette un rapport de suivi exhaustif et précis des dépenses d'Affectations de Longues Durées (ALD), données qui n'existent pas de manière précises, afin de donner une plus grande visibilité sur les disparités des coûts de prise en charge des ALD et proposer une ou des solutions pour n'avoir plus qu'un coût commun à tous les territoires.