Amendement N° AS294 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 59
À l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».
Exposé sommaire :
L'intention des auteurs de cet amendement est d'étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent. Actuellement, les entreprises dominantes sont subsidiairement et solidairement responsables en cas d'infraction de travail dissimulé. Par cet amendement, nous souhaitons étendre cette disposition à la fraude aux cotisations sociales.
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