Amendement N° AS296 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 11
Après le 3° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l'adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d'euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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