Amendement N° AS298 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots:
« ou une convention de divorce prévue par l'article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif les contributions à l'entretien et l'éducation d'enfants prévues dans les conventions de divorce instituées par le nouvel article 229‑3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle adoptée le 12 octobre 2016 en dernière lecture par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.