Amendement N° AS299 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant »
les mots :
« demandeur les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du parent défendeur ».
Exposé sommaire :
Le projet vise à permettre aux CAF de transmettre à un parent des informations nécessaires à la fixation par un Juge d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. La rédaction de l'article ne saurait anticiper la décision du juge en désignant créancier et débiteur. Par ailleurs le parent condamné à payer une pension alimentaire ne sera pas nécessairement défaillant.
Il est donc souhaitable de désigner les parents par leur position dans l'action en fixation de la contribution à l'éducation d'où l'emploi des termes demandeur et défendeur.
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