Amendement N° AS300 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif de recouvrement les pensions alimentaires fixées dans des divorces par consentement mutuel non judiciaires institués par la loi de modernisation de la justice au XXIè siècle.
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