Amendement N° AS302 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.

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À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot et des signes :

«  mots : « »,

insérer les mots :

«  ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ».

Exposé sommaire :

Cohérence avec les amendements proposés aux alinéas 12 et 17.

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