Amendement N° AS303 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil, ».
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil dispose qu'une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ». Le lien fait entre cette disposition et la subrogation de la CAF dans les droits à pension du créancier alimentaire bénéficiaire de l'ASF n'est pas compréhensible et n'a pas lieu d'être.
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