Amendement N° AS304 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et éligible à, ».
Exposé sommaire :
Il ne suffit pas de demander l'ASF pour en remplir les conditions. Il faut donc pour enclencher le mécanisme de recouvrement par la CAF qu'a minima le créancier soit éligible à l'ASF.
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