Amendement N° AS305 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.

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Rédiger ainsi l'alinéa 23 :

«  Le créancier d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n'ont pas été payés ».

Exposé sommaire :

La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du créancier alimentaire le recouvrement par la CAF de sa pension. Or cette procédure a un coût pour la CAF et elle est stigmatise le débiteur. Il est donc nécessaire de la réserver aux pensions impayées.

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