Amendement N° AS306 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Le fait que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant prenne partiellement la forme d'un droit d'usage et d'habitation ne permet pas de présumer légalement la capacité du débiteur à payer la partie de sa contribution fixée sous forme de pension.
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