Amendement N° AS308 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 488 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une décision a été rendue. Il s'agit de ne pas les obliger à rester ou à revenir devant le Juge dès lors qu'ils sont d'accord.
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