Amendement N° AS312 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. »
Exposé sommaire :
Se justifie par lui-même.
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