Amendement N° AS313 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 493 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.

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À l'alinéa 41, substituer au mot :

«  communiquent »

les mots :

«  peuvent communiquer ».

Exposé sommaire :

La délivrance d'un titre exécutoire sur un accord parental n'emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n'est donc pas souhaitable d'imposer aux CAF d'informer systématiquement l'administration fiscale de la délivrance des titres exécutoires.

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