Amendement N° AS326 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 594 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu'adopté à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
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