Amendement N° AS335 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour des raisons tant de santé publique que de sécurité, il convient de maintenir un cadre strict aux conditions de la délivrance de médicaments.
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