Amendement N° AS339 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la transmission de l'étude d'impact des mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.
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