Amendement N° AS34 (Non soutenu)

La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social.

Cette disposition est également prévue dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement s'agissant des gestionnaires d'EHPAD et d'EHPA.

Les gestionnaires d'établissements et services relevant de divers champs d'activités médico-sociales font désormais l'objet d'un CPOM pour l'ensemble de celles-ci, lorsqu'elles sont installées sur le même territoire régional.

Toutefois, la LFSS pour 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d'accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifiques », relevant de l'ONDAM « spécifique » au titre du secteur de l'addictologie.

Or, cette offre médico-sociale est complémentaire d'autres types d'activités, notamment dans le champ du handicap et de la psychiatrie : dans une logique de parcours de soins et d'accompagnement social et médico-social, il convient donc de permettre aux gestionnaires gérant ces différents types d'activités de contractualiser pour l'ensemble avec le Directeur général de l'Agence Régionale de santé, autorisé compétente sur ces secteurs. Cette contractualisation obligatoire permettra aux gestionnaires de faire évoluer leur offre en fonction des besoins des personnes et des financeurs.

Le CPOM doit couvrir la globalité des dispositifs gérés par un même organisme gestionnaire, dans l'objectif de produire les pleins effets d'une gestion pluriannuelle responsabilisée des financements publics alloués. Il s'agit par ailleurs d'un enjeu majeur du décloisonnement et des parcours.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence, sur l'ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation qui s'impose dans le cadre des différents projets de loi.