Amendement N° AS343 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« À titre expérimental, et pour une durée n'excédant pas quatre ans, le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire est modifié. La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Participent à l'expérimentation les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, au titre des articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code de la santé publique.
« Pendant la durée de l'expérimentation, il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé prévues aux articles L. 162‑22‑10 et L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, au paiement direct des honoraires par le malade prévu à l'article L. 162‑2 du même code, ainsi qu'aux règles relatives aux relations conventionnelles entre les médecins et les organismes d'assurance maladie fixées aux articles L. 162‑5 à L. 162‑5‑17 dudit code.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, notamment les conditions d'accès des patients au dispositif, les modalités du suivi sanitaire des patients, les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre, la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l'expérimentation et les conditions de leur transmission.
« Dans un délai de trois ans après le début de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'opportunité de généraliser le dispositif. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une expérimentation de la mise en place d'un parcours de soins pour le patient pris en charge en chirurgie ambulatoire.
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