Amendement N° AS347 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« enregistre en dépenses le »
les mots :
« est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.
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