Amendement N° AS347 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.

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À l'alinéa 19, substituer aux mots :

«  enregistre en dépenses le »

les mots :

«  est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.

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