Amendement N° AS348 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 49
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé, permettant une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé qui visent à l'amélioration de la prise en charge des patients.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la définition et la mise en œuvre d'une politique publique volontariste en matière d'innovation dans les établissements de santé, assortie de financements dédiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.