Amendement N° AS351 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Le premier alinéa de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces seuils sont calculés en prenant en compte l'activité de l'établissement et l'activité sur le territoire où il est implanté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l'activité et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l'offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l'activité d'un établissement.
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