Amendement N° AS354 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les ayants-droits du recouvrementde sommes devant revenir aux organismes de sécurité sociale auprès de tiers responsables.
En effet, la responsabilité d'un tiers causant un accident ne doit être déchargée à sa succession, l'assurance peut satisfaire à cette obligation seule.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.