Amendement N° AS36 (Non soutenu)

La loi d'adaptation de la société au vieillissement instaure la généralisation des CPOM pour les gestionnaires d'EHPAD, en lieu et place des conventions tripartites pluriannuelles.

Les gestionnaires d'établissements et services relevant de divers champs d'activités médico-sociales font désormais l'objet d'un CPOM pour l'ensemble de celles-ci, lorsqu'elles sont installées sur le même territoire régional.

Cette loi prévoit également un dispositif de sanction financière du gestionnaire pouvant porter sur 10 % de la dotation relative aux soins, dans l'hypothèse où celui-ci refuse de signer le contrat.

Dans un souci d'équilibre entre les parties (gestionnaire, DG ARS et départements), et afin que les gestionnaires des pleins droits liés à tout dispositif contractuel, il est proposé,via cet amendement, la suppression d'une telle disposition.

En effet, cette dernière met à mal la relation nouvelle qui doit s'installer entre les opérateurs et leurs financeurs, appelées de ses vœux par le législateur et soutenue par les parlementaires. La négociation peut parfois être sujette à débat, discussion, compromis, qu'il faut pouvoir régler dans le cadre d'une relation équilibrée entre les parties.

C'est à cette condition que les gestionnaires accepteront et mettront en œuvre les évolutions nécessaires au secteur médico-social, dans un cadre de confiance et pleinement responsabilisant.

La confiance réciproque devrait être la condition de la mise en application des réformes structurelles majeures attendues le 1er janvier 2017, pour une pleine et entière réussite.

À l'heure actuelle et en l'absence de cette évolution, mais également d'autres, tel n'est pas le cas. Il reste encore difficile de faire accepter ces réformes dans un contexte de déséquilibre des forces en présence.