Amendement N° AS364 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : AS345 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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