Amendement N° AS364 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS345 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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