Amendement N° AS368 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(5 amendements identiques : AS226 AS369 AS228 AS315 AS391 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Orliac, M. Claireaux.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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